Dernière mise à jour : 02/09/2019

INTRODUCTION

Clear Fashion désigne l’ensemble des services (site, application mobile) appartenant à la société Clothparency. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») gouvernent exclusivement la relation de l’Utilisateur du site internet clear-fashion.com ou de l’application mobile Clear Fashion avec la société Clothparency.

Elles ont pour objet de régir les règles d’accès et d’utilisation du site internet clear-fashion.com (ci-après le « Site ») ou de l’application mobile Clear Fashion (ci-après l’« Application ») produits et édités par Clear Fashion.

Elles fournissent des informations concernant les services offerts par Clothparency, tels qu’ils sont présentés ci-dessous, et définissent les droits et obligations respectifs de l’Utilisateur et de Clear Fashion.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement les CGU puis à les accepter expressément et sans réserve avant toute utilisation du Site ou de l’Application.

Clear Fashion se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment. Tout changement important sera notifié à l’Utilisateur. Il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible, accessible librement et à tout moment sur le Site et sur l’Application.

1. DÉFINITIONS

On désignera par la suite :

« Clear Fashion » : désigne les services appartenant à la société Clothparency.

« Base de données » : la base de données des marques, labels, matières et vêtements utilisée dans l’Application.

« Informations » : l'ensemble des œuvres, informations et publications (contenu éditorial, articles, commentaires, photos, vidéos, etc…) et, plus largement, tout élément existant sur le Site et/ou l’Application et qui ont été créés ou rédigés par Clear Fashion.

« Références externes » : citations ou liens vers des contenus textuels, vidéos, sonores, photographiques, produits et publiés par des tiers, sur un support externe à Clear Fashion.

« Service » : services d’évaluation et de recommandation relatifs aux produits d’habillement, tous les services et fonctionnalités en ligne proposés par Clothparency et auxquels l’Utilisateur peut accéder ou qu'il peut utiliser depuis le Site et/ou l’Application.

« Utilisateur » : toute personne physique ayant accès au Site et/ou à l'Application,

« Compte » : l’espace personnel créé par l’Utilisateur.

« Store » : désigne la plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par Clothparency pour publier l'Application, et utilisée par l'Utilisateur pour télécharger l'Application.

« Score » : la note synthétique obtenue en application de la méthode d’évaluation développée par Clothparency.

« Marques » : Entreprises qui commercialisent des vêtements, des accessoires, des articles de maroquinerie et / ou des chaussures, et qui éventuellement les conçoivent et les produisent, directement ou par l’intermédiaire de tiers.

2. DESCRIPTION DE L’APPLICATION CLEAR FASHION

L’objet principal de l’Application est d’informer les consommateurs sur les enjeux humains, environnementaux, de santé, de qualité et d’impact sur les animaux des marques et produits vestimentaires.

2.1 Données utilisées

L’Application propose un système de notation à partir de l’analyse des éléments suivants :

Les informations disponibles en ligne : sur les sites internet des labels, sur les sites internet des marques, sur leurs rapports RSE, sur leurs chartes de conduite avec les fournisseurs ou sur tout autre document publié par les marques. Pour chaque marque, les liens des documents utilisés sont disponibles sur l’application en cliquant sur le bouton « Source ».
Les informations transmises à Clear Fashion directement par les marques : déclarations sur honneur non basées sur des sources publiques. Exemple : pourcentage de références produits en matières biologiques. Dans ce cas-là, la source indiquée sur l’application est « Déclaration de la marque ».
Les informations renseignées par l’Utilisateur : composition, labels présents sur le vêtement.

2.2 Indépendance du système de notation

Les marques n’ont aucune influence ni participation sur la construction du système de notation qui est mise en œuvre de façon totalement indépendante. Pour toutes les marques, le système de notation décrit au lien suivant www.clear-fashion.com/methode-d-evaluation est appliqué.

2.3 Relations avec les marques

L’unique relation qu’entretient Clear Fashion avec les marques est aujourd’hui la collecte d’informations : les marques qui le souhaitent peuvent transmettre à Clear Fashion des informations sur leurs politiques, sur leurs pratiques, sur leurs collections et sur leurs chaînes de production. Ces informations sont complétées sur le Formulaire Marque, document envoyé à toute marque qui nous contacte ou qui s’inscrit sur le Site. Un certain nombre de questions y sont posées à la marque, qui y répond en sélectionnant la réponse parmi une liste, en précisant la source publique qui justifie l’information (lien vers le site internet, rapport RSE, etc.). Lorsqu’aucune source publique ne précise l’information, la source indiquée est « déclaration de la marque ». Pour chaque marque évaluée, l’Utilisateur peut découvrir les sources utilisées en cliquant sur le bouton « Sources » de l’application.

En parallèle, nous demandons au contact de la marque de nous renvoyer un document signé attestant de sa bonne foi pour renseigner les informations.

L’intégration d’informations et leur affichage sur l’application Clear Fashion est gratuit pour toutes les marques, ce qui constitue le modèle freemium de Clear Fashion.

Par la suite, Clear Fashion proposera aux marques d’afficher le score et l’information produits par Clear Fashion directement au sein de leurs e-shops, de leurs sites de vente physiques ou de tout autre support. Cette utilisation constituera le modèle premium, payant pour les marques.

2.4 Calcul du score

Le système de notation de Clear Fashion comprend les éléments présentés dans la page dédiée : www.clear-fashion.com/methode-d-evaluation

Score au niveau marque :

Pour les marques, la méthode se base sur l’analyse des pratiques mises en place par la marque.

Chaque marque se voit attribuer des notes par thèmes et au sein de chacun de ces thèmes, des notes sont attribuées par sous-thèmes, selon les critères validés.

Le détail des thèmes, des sous-thèmes et des critères pris en compte dans la notation au niveau marque sont présentés dans le guide de notation.

Score au niveau produit :

Pour les produits, la méthode se base sur l’analyse de la composition, des labels, et des pratiques mises en place par la marque impactant le niveau produit.

Chaque vêtement se voit attribuer des notes par thèmes et au sein de chacun de ces thèmes des notes sont attribuées par sous-thèmes, selon les critères validés. La moyenne des notes par thèmes constitue la note globale du vêtement.

Le détail des thèmes, des sous-thèmes, et des critères pris en compte dans la notation au niveau produit sont présentés dans le guide de notation.

Les notes sont distinguées par un code couleur selon quatre niveaux d’engagement : très fort (couleur vert foncé), fort (couleur verte), modéré (couleur orange), faible (couleur rouge).

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGU forment l’intégralité de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Clear Fashion pour la fourniture des Services dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Application.

Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

Clear Fashion est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et de l’Application et de la fourniture des Services.

Dans le cadre de la fourniture des Services, Clear Fashion fournit à l’Utilisateur des Informations à titre indicatif. Clear Fashion fait ses meilleurs efforts pour rechercher les Informations les plus fiables et impartiales possibles. Clear Fashion ne peut toutefois pas garantir l’exactitude, la complétude ni l'exhaustivité des Informations et données présentées sur le Site et/ou l’Application, qu’elles soient fournies par Clear Fashion elle-même ou qu’elles soient reprises à partir de sources tierces.

Clear Fashion ne procède elle-même à aucune analyse des risques sociaux, environnementaux, sur la santé, sur la qualité et sur les animaux. Les Informations fournies par l’Application relayent celles fournies par les marques. Toutes les Informations contenues sur l’application Clear Fashion sont susceptibles d'être modifiées à tout moment.

Les couleurs rouge, orange, vert, vert foncé de la notation qualifient uniquement le score du produit selon la méthode de notation développée par la société Clothparency, telle qu’exposée par l’Application, et ne se réfèrent pas aux qualités intrinsèques des produits ni des marques.

Clear Fashion n’est à l’origine que du calcul des scores du site et de l’application et des commentaires décrivant ces scores. Clear Fashion n’est en revanche pas à l’origine des informations reprises depuis les sources d’information tierces, et ne saurait donc en garantir la parfaite exactitude.

Clear Fashion ne pourra être tenue pour responsable d’informations reprises de sources extérieures publiques, alors que ladite source n’a pas été condamnée pour la diffusion desdites informations. Clear Fashion n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site et / ou l’Application.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que Clear Fashion ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant de :

Son utilisation du Site et/ou de l’Application, des Services et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses Informations ;
L’impossibilité d’avoir accès au Site et/ou à l’Application, aux Services et Informations, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Site et de l’Application dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation du Site, de l’Application, des Services et de leurs Informations à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Informations fournies par le Site et/ou l’Application, le cas échéant.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et l’Application :

Dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
De manière loyale et conformément à sa destination.

Il lui appartient notamment :

De satisfaire à ses obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ;
D’utiliser le Site et l’Application dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
De ne pas commercialiser ou exploiter tout ou partie du Site et de l’Application et de leurs Informations accessibles via le Site ou l’Application.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès au Site ou à l’Application pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

5. CAS DE FORCE MAJEURE

Clear Fashion ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité du Site et de l’Application, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations, au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et Clear Fashion s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

6. SÉCURITÉ

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte impose aux Utilisateurs :

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via le Site ou l’Application.

En aucun cas, Clear Fashion ne saurait être tenue responsable de ces risques et des conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation du Site et de l’Application ne confère en aucun cas à l’Utilisateur un droit de propriété sur le Site et sur l’Application.

Le Site et l’Application sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficient d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit tout contenu, donnée, information ou élément, reçu de Clear Fashion ou disponible sur l’Application, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

Clear Fashion est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :

Sur le Site et sur l’Application et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site et l’Application ;
Sur les bases de données techniques, leur structure conçues et gérées par Clear Fashion pour les besoins de l’édition de l’Application et du Site ;
Sur tous les éléments de conception du Site et de l’Application, qu’ils soient graphiques ou techniques ;
Sur la marque, les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par Clear Fashion.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de Clear Fashion et/ou de ses partenaires, l'Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant ou présent sur le Site et/ou l’Application.

Tout manquement à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires, civiles et pénales.

Clear Fashion se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits ou aux droits d'auteurs de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures. En particulier, tout membre qui serait l’auteur de telles atteintes aux éléments protégés serait susceptible de voir son Compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse pour lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires, civiles ou pénales ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur de l'Application ou de son mandataire.

La présente Application utilise certains éléments appartenant à des tiers :

Marques citées sur le Site ou l’Application,
Logos de la marque ou du label utilisé sur le Site ou l’Application,
Articles auxquels le Site ou l’Application fait référence dans les sources tierces.

Ces éléments font partie de la propriété intellectuelle des sociétés qui les ont produits, et l’Utilisateur s’engage à s’y conformer.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Clear Fashion a mis en place une politique de confidentialité (ci-après « Politique de Confidentialité ») afin de protéger au mieux les données personnelles de l’Utilisateur. Le détail des données collectées, leur traitement, leur accessibilité et les droits de l’Utilisateur sont décrits dans le document “Politique de Confidentialité” accessible à partir du lien www.clear-fashion.com/politique-de-confidentialite

9. VOS ENGAGEMENTS

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Clear Fashion conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et au droit en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage personnel et non-commercial des données relayées par l’application Clear Fashion ; à ne pas exploiter les données, avis, recommandation et classement proposés par l’application Clear Fashion pour son compte personnel.

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations stipulées aux présentes, Clear Fashion aura la faculté de mettre fin, de plein droit et sous réserve d’un préavis d’une durée raisonnable, sans qu’il soit besoin de remplir une formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure, à sa relation contractuelle avec l’Utilisateur ayant pour effet de suspendre ou clore le Compte et de rendre impossible l’accès à l’Application.

10. ACCÈS

L’utilisation de l'Application et de ses Services est limitée à la France.

En ouvrant un Compte, l'Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes Conditions d’Utilisation.

L'Utilisateur s'engage à transmettre des renseignements exacts, à jour et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture et du maintien de son Compte.

A l’inscription, l’Application demandera à l’Utilisateur de renseigner son adresse email et à choisir un mot de passe ou à s’inscrire par l’intermédiaire de son compte Facebook.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Il ne peut être changé que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de Clear Fashion. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation de son Compte et/ou des identifiants le concernant. L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte, il peut demander la suppression de son Compte.

Clear Fashion se réserve en outre le droit de faire évoluer le Site et l’Application, et ce compris ses Services et ses Informations. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de Clear Fashion. En outre, Clear Fashion se réserve le droit de suspendre, supprimer ou de modifier tout ou partie de l’Application sans préavis ni contrepartie. Clear Fashion se réserve de plus le droit de suspendre l’accès à l’Application, à tous les, ou à une partie des Utilisateurs pour maintenance, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

11. RÉSILIATION DU COMPTE

11.1 A l’initiative de Clear Fashion

Chaque Utilisateur accepte que Clear Fashion résilie immédiatement les présentes CGU sans préavis ni mise en demeure, (i) en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, (i) en cas de violation de la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :

Les infractions ou violations des présentes CGU ;
Le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
Un empêchement définitif.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé qu’il sera procédé à la résiliation de son Compte et donc par conséquent des présentes CGU si l’Utilisateur est demeuré inactif pendant une longue période de 36 mois et après l’envoi d’une notification l’informant de cette démarche et le mettant en mesure de s’y opposer, le cas échéant.

11.2 A l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, l’Utilisateur est libre de fermer son Compte sur l'Application et donc d’obtenir la suppression de l’intégralité des données qu’il contient en adressant un e-mail à Clear Fashion, à l’adresse suivante : contact@clear-fashion.com. Clear Fashion s’efforcera de traiter toute demande de clôture de Compte dans un délai raisonnable.

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront archivées pendant 10 ans, dans le respect des exigences posées par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.

12. MODIFICATIONS DES CGU

Clear Fashion se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation du Site et de l’Application, et ce compris les Services et les Informations. Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne au sein du Site et de l’Application. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces CGU. Le fait de continuer à utiliser le Site et l’Application après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français.

Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales seront réglées en priorité par la voie d’un règlement à l’amiable.

Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGU.

A défaut d’accord entre les parties, le Tribunal de Grande Instance de Paris (France) est le seul compétent pour résoudre les litiges.

14. CESSION

Clear Fashion peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder son accord avec Clear Fashion.

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