Dernière modification : 25/08/2022

Date d’entrée en vigueur : 25/08/2022

General Terms and Conditions of Use for CLEAR FASHION Listing, Evaluation and Rating Services (V5) (English version)

1. Objet

La société Clothparency, société par actions simplifiée, au capital social de 1519,71 euros, immatriculée au RCS de Reims sous le n° 840 08 178, dont le siège social est situé 15 rue de Louvois - 51100 Reims (ci-après : « CLEAR FASHION ») a développé un site internet et une application mobile (ci-après : la « Plateforme ») permettant d’obtenir des informations sur la composition et les méthodes de fabrication de produits du secteur de la mode (ci-après : les « Produits ») référencés sur la Plateforme. Les créateurs, producteurs et distributeurs des vêtements référencés sur la Plateforme (ci-après : les « Marques ») ont la possibilité de contribuer à l’exhaustivité et à la précision des données fournies sur la Plateforme.

Les présentes Conditions générales de Vente des Services de Référencement, d'Évaluation et de Notation (ci-après : les « Conditions générales de Vente ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services gratuits proposés par CLEAR FASHION aux Marques, consistant en leur référencement, évaluation et notation (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les Services proposés par CLEAR FASHION sont : le référencement, l’évaluation et la notation et à durée indéterminée des Marques et de leurs Produits, tel que décrit dans les présentes Conditions générales de Vente.

Les présentes Conditions générales de Vente peuvent être complétées, le cas échéant, par des Conditions particulières de Vente de certains Services, et, en cas de contradiction, les Conditions particulières de Vente prévalent sur ces dernières.

2. Contacts

CLEAR FASHION peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Nom et qualité du signataire : Marguerite Dorangeon, CEO

Adresse postale : 15 rue de Louvois, 51100 Reims

Téléphone : +33 (0)6 45 76 10 79

Adresse électronique : hello@clear-fashion.com

La Marque peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Nom et qualité du signataire :

Adresse postale :

Téléphone :

Adresse électronique :

La Marque s'engage à prévenir Clear Fashion dans les plus brefs délais en cas de modification de ces informations.

3. Définitions

“Conditions générales de Vente” désigne les Conditions générales de Vente des Services de Référencement, d'Évaluation et de Notation applicables à la Marque.

“Contrat” désigne l’ensemble des documents signés par la Marque : les Conditions générales de Vente des Services de Référencement, d’Evaluation et de Notation, l’ensemble des Conditions particulières de Vente et leur Devis afférent signés par la Marque.

“Devis” désigne l’offre de service payant faite à la Marque par CLEAR FASHION, contenant les modalités spécifiques de l’engagement contractuel.

“Kit de communication Evaluation Marque” désigne l’ensemble des possibilités d’exploitation de la Marque CLEAR FASHION par la Marque.

“Livrables” désigne l’ensemble des règles, dont la charte graphique formalisant les modalités graphiques d’usage du Kit de communication Evaluation Marque, figurant en annexe.

4. Accès à la Plateforme et aux Services

4.1 Capacité juridique

La Plateforme et les Services sont accessibles :

- À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions générales de Vente. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

- À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4.2 Plateforme et Services réservés aux professionnels

La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce, dont notamment les secteurs de création, de production et/ou de distribution de produits textiles.

5. Durée

Les Services de Référencement tels que définis ci-après sont accessibles aux Marques pour une durée indéterminée.

6. Description des Services de Référencement des Marques et des Produits

Les Services de Référencement des Marques et des Produits proposés par CLEAR FASHION sur la Plateforme sont les suivants :

6.1 Référencement des Marques et des Produits

CLEAR FASHION collecte des données brutes mises à disposition du public ou transmises directement à CLEAR FASHION par les Marques, les analyse et les transforme afin d’en produire un référencement, une évaluation et une notation, selon le système décrit en Annexe 1. Ces référencement, évaluation et notation peuvent porter aussi bien sur la Marque pour l’ensemble de son activité, que pour ses Produits. Le référencement, l’évaluation et la notation des Marques et Produits portent sur des aspects particuliers de la production et de la composition des Produits, tels que les conditions de travail applicables à la main d’œuvre intervenant dans la création et la production des Produits, l’impact environnemental, les risques sanitaires, les risques de maltraitance animale et les risques environnementaux liés à la production et à la distribution des Produits. CLEAR FASHION est également susceptible d’envoyer à la Marque des e-mails ponctuels relatifs aux Services de Référencement des Marques et des Produits.

6.2 Principes du référencement, de l’évaluation et de la notation

CLEAR FASHION atteste réaliser une analyse objective des données à sa disposition. Elle déclare ne faire aucune différence dans sa notation entre les Marques ayant souscrit à un abonnement payant autre que celui présenté par les présentes Conditions générales de Vente.

Lorsqu’une Marque contacte CLEAR FASHION aux fins de référencement, évaluation et notation, les Services sont assortis d’un référencement ainsi que la publication de l’évaluation et de la notation sur l’Application. Si la Marque ne souhaite pas que le référencement, l’évaluation et la notation apparaissent sur l’Application, le retrait de tout référencement, évaluation et notation sur l’Application est soumis à la communication de cette information auprès des Utilisateurs.

6.3 Données de la Marque

Lorsque les Marques participent à leur référencement, évaluation et notation et complètent le formulaire afférent, celles-ci disposent d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la transmission du fichier feedback par CLEAR FASHION pour mettre à jour les informations données, notamment les éléments notifiés en “Oui provisoire”. Passé ce délai, ces informations seront annulées et passées en “Do not know” sur l’Application.

Les Marques disposent de la faculté de demander à CLEAR FASHION de compléter, de modifier ou de mettre à jour les données brutes utilisées par CLEAR FASHION dans la mise en œuvre de son système de référencement, évaluation et notation. Les Marques peuvent également demander à Clear Fashion de retirer de son processus de référencement, évaluation et notation de la Marque des documents ou données qu'elles lui auraient communiqués volontairement.

La transmission de données brutes de la Marque à CLEAR FASHION s’effectue par le biais d’un fichier excel ou tout autre formulaire défini par CLEAR FASHION, ou si la Marque le demande, et sous réserve de la validation d’un devis supplémentaire, par le biais d’un flux API spécifiquement mis en place pour la Marque. Toute transmission de données brutes de la part de la Marque à CLEAR FASHION doit s’accompagner de justificatifs permettant de vérifier l’exactitude et la pertinence de ces données brutes.

6.4 Accessibilité du référencement, des évaluations et des notations

Le référencement, l’évaluation et la notation des Marques et Produits sont librement et gratuitement accessibles aux Marques et aux Utilisateurs de l’ensemble des Plateformes, notamment l’Application, le Site Internet et les réseaux sociaux de Clear Fashion.

Le référencement, l’évaluation et la notation des Marques et Produits sont accessibles aux Utilisateurs de la Plateforme par le biais de recherches par mot-clés ou par scannage des codes-barres des Produits lorsque ceux-ci sont référencés sur la Plateforme.

6.5 Mise en avant de Marques et Produits

CLEAR FASHION se réserve le droit de mettre en avant des Marques et/ou leurs Produits en tant que « Top Marques » et/ou « Top Produits » lorsque la notation globale de la Marque ou des Produits est supérieure à 60/100.

Dans la rubrique "Top Marques" présente sur l'Application, CLEAR FASHION indique une estimation de la gamme de prix correspondant à la Marque selon une grille suivante figurant sur la Méthode d’évaluation, accessible depuis l’Espace Marque.

6.6 Système d’alertes

CLEAR FASHION se réserve également le droit d'indiquer, aux seules fins d'information de l'Utilisateur, par le biais d'une alerte sur la page d'une Marque, que celle-ci est concernée par une polémique pouvant causer un préjudice grave à l’environnement, à la vie et aux conditions de vie des animaux, aux respects des droits de l’Homme ou à la santé des travailleurs et des consommateurs.

Ces alertes sont mises en place en se fondant sur les recherches d'acteurs tiers, tels que des ONG, des syndicats et des groupes de défense des consommateurs reconnus, qui réalisent le travail d'investigation.

CLEAR FASHION peut également contacter les Marques afin de les interroger sur leur implication dans une polémique. La réponse de la Marque à cette requête est également indiquée dans le cas où celle-ci y a donné suite.

Cette alerte restera présente sur la page correspondant à la Marque sur l'Application tant qu'existera un risque que la Marque soit impliquée dans la polémique en question.

6.7 Evolution des Services

CLEAR FASHION se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Les nouvelles fonctionnalités seront alors présentées aux Marques par tout moyen par CLEAR FASHION.

7. Modalités de communication sur l'Évaluation de la Marque

7.1 Description du Kit de communication Evaluation Marque

7.1.1 Généralités

L’accès au Kit de communication Evaluation Marque nécessite pour la Marque de souscrire un abonnement (ci-après : “Abonnement”), selon les modalités d’octroi et d’utilisation définies par les présentes.

Dans le cadre du Kit de Communication Evaluation Marque, après signature du Devis, CLEAR FASHION s’engage à envoyer à la Marque les Livrables encadrant l’utilisation du Kit de communication Evaluation Marque.

La Marque s’engage à exploiter les éléments compris dans les Livrables, dans le seul cadre de son utilisation du Kit de communication Evaluation Marque, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Sont exclus du champ d’application du Kit de communication Evaluation Marque :
i) Toute utilisation des notes d’autres Marques.

ii) Tout usage du Kit de communication Fashion Score.

7.1.2 Modalités d’octroi du Kit de communication Evaluation Marque

L’envoi du Kit de communication Evaluation Marque par CLEAR FASHION est effectué uniquement lorsque la condition suivante est remplie : la Marque obtient un Score supérieur ou égal à 50/100, à l’issue de son évaluation faite par CLEAR FASHION, dans le cadre des Services de Référencement des Marques.

Est exclu du champ d’application du Kit de communication Evaluation Marque tout usage du Kit de communication Evaluation Marque qui ne remplirait pas la condition énoncée ci-dessus.

7.2 Égalité de traitement

CLEAR FASHION s'engage à ne faire aucune différence dans son processus de notation entre les Marques référencées sur la Plateforme et celles ayant également souscrit un Abonnement.

7.3. Licence d’exploitation accordée à la Marque pour le Kit de communication Evaluation Marque

7.3.1 Objet de la Licence

CLEAR FASHION concède à la Marque une licence non exclusive, personnelle, non transmissible et non sous-licenciable d’exploitation de sa marque, du référencement, de l’évaluation et de la notation de la Marque élaborée par CLEAR FASHION (ci-après : la « Licence »).

La Marque s’engage à exploiter les éléments compris dans la Licence, dans le seul cadre de son usage du Kit de communication Evaluation Marque, à l’exclusion de toute autre utilisation.

La Marque s'engage à n'exploiter que les éléments la concernant présents sur la Plateforme.

7.3.2 Territoire

La Licence d’exploitation est consentie pour l’usage exclusif de la Marque signataire sans limitation géographique. Toute utilisation de cette même Licence par une autre entité du Groupe dont la Marque fait partie est strictement interdite.

7.3.3 Licence non-exclusive

Il est expressément entendu entre les Parties que les éléments couverts par la Licence sont concédés à la Marque à titre non exclusif.

En conséquence, CLEAR FASHION se réserve le droit d’exploiter les éléments couverts par la Licence, soit directement, soit par la concession de licences d’exploitation des éléments couverts par la Licence auprès d’autres Marques.

7.3.4 Défense et maintien en vigueur des éléments compris dans la Licence

Pendant toute la durée de la licence d’exploitation de la marque et des éléments couverts par la Licence, CLEAR FASHION s’engage à maintenir ceux-ci en vigueur, à accomplir auprès de l’INPI ou de l’EUIPO toutes les formalités nécessaires et à prendre à sa charge tous les frais, taxes et honoraires dus au titre de ce maintien ou, le cas échéant, au renouvellement de la marque et du logo compris dans la Licence.

La Marque s'engage à informer sans délai CLEAR FASHION, par tout moyen écrit utile et notamment par email, de toute atteinte dont elle pourrait avoir connaissance, notamment de l'existence de toutes marques ou dénominations, exploitées sur le territoire visé ci-dessus, identiques ou similaires à la marque ou au logo compris dans la Licence.

La Marque se réserve la faculté, à sa seule discrétion et si elle le juge opportun, d’engager, à ses frais, toutes actions ou procédures à cet égard.

7.3.5 Garantie

CLEAR FASHION garantit à la Marque la jouissance entière et paisible des éléments compris dans la Licence, ainsi concédés, contre tous troubles, actions, revendications ou évictions quelconques.

CLEAR FASHION déclare à la Marque qu’elle est propriétaire de la marque et du logo compris dans la Licence et des autres éléments composant celle-ci susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle et que ceux-ci ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, les droits de la personnalité et plus généralement contrevenir aux droits des tiers.

CLEAR FASHION garantit la Marque contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que la Marque pourrait subir du fait de la violation, par CLEAR FASHION, des garanties ci-dessus.

La Marque s’engage à informer CLEAR FASHION de toute modification affectant sa qualité et s’engage à signaler tout arrêt de l’usage du Kit communication Evaluation Marque.

Si la Marque ne répond plus aux conditions posées par les présentes, le droit d’usage est résilié conformément à̀ l’article 9 des présentes.

7.4 Modalités d’utilisation du Kit de communication Evaluation Marque

7.4.1 Usages autorisés du Kit de communication Evaluation Marque

Le Kit de communication Evaluation Marque octroie à la Marque :

le droit de citer la Marque CLEAR FASHION ;
le droit de communiquer les scores de la Marque sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Linkedin...) ;
le droit de justifier de la démarche éco-responsable de la Marque via sa sa collaboration avec CLEAR FASHION sur son site Internet, en effectuant un renvoi vers la technique d’évaluation et l’affichage des scores de CLEAR FASHION ;
le droit d’utiliser les notes de la Marque et informations concernant la Marque sur l’application CLEAR FASHION dans le cadre d’un usage à destination de la presse ;
le droit d’utiliser les notes et informations concernant la Marque sur l’application CLEAR FASHION sur des communications et documents internes ;
le droit d’utiliser les notes et informations concernant la Marque sur l’application CLEAR FASHION sur tout document et communication auprès d’investisseurs.

7.4.2 Conditions spécifiques de l’usage du Kit de communication Evaluation Marque

i) Charte graphique

La Marque s’engage à reproduire le Logo dans son intégralité et tel que déposé auprès de l’INPI, en respectant la Charte graphique.

La Marque s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression sur le Logo. Notamment, la Marque s’engage à :

ne pas reproduire séparément une partie du Logo, notamment, ne pas reproduire les éléments graphiques seuls ou la dénomination seule,
ne pas modifier les caractéristiques graphiques du Logo, tant en ce qui concerne la forme que la couleur, ne pas modifier la position des éléments figuratifs les uns par rapport aux autres, ne pas modifier la typographie du Logo,
ne pas faire d’ajout dans le Logo, notamment ne pas faire figurer de légende, de texte ou toute autre indication ne faisant pas partie du Logo,

ii) Argumentaire

La Marque s’engage à reproduire l’Argumentaire dans son intégralité, tel que défini par les Livrables.

La Marque s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression, partielle ou totale de l’Argumentaire, sauf en cas d’accord exprès de CLEAR FASHION.

7.5. Charte graphique et usages autorisés du Kit de communication Evaluation Marque

La Marque doit, tout au long de son usage du Logo CLEAR FASHION et du Kit de communication Evaluation Marque, respecter les exigences définies par les Conditions générales d’utilisation et les conditions de mises en forme du Logo et du Kit communication Evaluation Marque, telles que définies par les Conditions générales d’utilisation et les Livrables fournis par CLEAR FASHION.

7.6. Contrôle du Kit de communication Evaluation Marque

La Marque accepte que CLEAR FASHION, en qualité de titulaire de la Licence, puisse procéder à des contrôles afin de vérifier le respect des Conditions générales d’utilisation et des Livrables.

7.7 Modification du Logo ou de la Charte graphique

CLEAR FASHION informe la Marque par tout moyen de toute modification du Logo ou de la Charte graphique. La Marque dispose d’un délai 60 (soixante) jours pour se mettre en conformité avec la nouvelle Charte graphique ou pour remplacer le Logo sur tous les supports. La Marque ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à la modification de du Logo ou de la Charte graphique.

7.8. Gratuité du Kit de communication Evaluation Marque

Le Kit communication Evaluation Marque est consenti à la Marque à titre gratuit.

7.9 Durée des Services

Le du Kit de communication Evaluation Marque est souscrit sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »).

L’Abonnement débute au jour de l’envoi des livrables conférant les droits sur le Kit communication Evaluation Marque, pour une durée d’un (1) an, de date à date.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour une nouvelle période d’un an, de date à date, sauf dénonciation effectuée par CLEAR FASHION ou par la Marque au plus tard 1 (un) mois avant la fin de la Période d’Abonnement en cours. La Marque doit alors cesser d'utiliser l'ensemble des éléments compris dans la Licence concédée par CLEAR FASHION, dès le jour de la fin de la Période d'Abonnement en cours.

La dénonciation de l’Abonnement n'entraîne pas le déréférencement de la Marque et de ses produits dans le cadre des Services de référencement décrits à l'article 5.1 des Conditions générales d’Utilisation.

La dénonciation de l’Abonnement par la Marque s’effectue par écrit y compris par email envoyé à CLEAR FASHION.

La dénonciation de l’Abonnement par CLEAR FASHION s’effectue par l’envoi d’un email à la Marque.

8. Convention de preuve

La Marque reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de CLEAR FASHION font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à CLEAR FASHION.

9. Conditions financières

9.1 Prix des Services de Référencement des Marques et des Produits

Préalablement à la souscription de l’Abonnement, il appartient à la Marque de fournir à CLEAR FASHION les informations et documents nécessaires afin de lui permettre d’identifier davantage la Marque. CLEAR FASHION établira sur cette base un ou plusieurs devis (ci-après un « Devis »), indiquant le prix des Services proposés à la Marque et les modalités de paiement afférentes.

Sauf mention contraire, les Devis émis par CLEAR FASHION sont valables pendant un mois à compter de leur émission. A défaut de validation par la Marque dans ce délai, ils seront caducs. La Marque qui souhaite bénéficier des Services doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email.

Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné.

Les prix des Services sont indiqués à la Marque par tout moyen, notamment sur le Devis afférent.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

9.2 Révision des prix

Les prix visés à l’article 8.1 peuvent faire l’objet d’une révision par CLEAR FASHION à tout moment, à sa libre discrétion.

La Marque sera informée de ces modifications par CLEAR FASHION par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 3 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

9.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à la Marque par tout moyen utile.

9.4 Modalités de paiement

Le paiement du prix de l'Abonnement peut être effectué par la Marque par tout moyen. CLEAR FASHION se réserve le droit de faire intervenir un prestataire pour faciliter le paiement, selon les moyens qu'elle juge appropriés.

Le prix de l’Abonnement est dû et son paiement doit être effectué le jour de la souscription de l’Abonnement. A la demande de la Marque, il est possible de payer le prix en 3 fois ou mensuellement, sous réserve d’acceptation par CLEAR FASHION.

La Marque garantit à CLEAR FASHION qu'elle dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Elle s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement du prix de l’Abonnement puisse être effectué dans les délais impartis par les présentes.

9.5 Retards et incidents de paiement

La Marque est informée et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 11 des Conditions Générales de vente et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par la Marque et leur exigibilité immédiate ;

(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par la Marque ;

(iii) la facturation au profit de CLEAR FASHION d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par la Marque et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

10. Obligations de la Marque

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, la Marque s’engage à respecter les obligations qui suivent.

10.1 La Marque s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

10.2 La Marque reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Elle est seule responsable de son utilisation des Services.

10.3 La Marque s’engage à communiquer à CLEAR FASHION des informations et données brutes loyales, sincères et à jour, et non confidentielles ou sensibles, ou entendues comme telles par la Marque. CLEAR FASHION ne pourra être tenue comme responsable dans le cas où les informations et données lui étant communiquées par la Marque seraient soumises à une obligation de confidentialité ou de non-divulgation avec un tiers.

10.4 La Marque s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Elle s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. En particulier, la Marque s’interdit de céder, concéder ou transférer les droits qu’elle détient aux titres des présentes à tout tiers intervenant dans la création, la production ou la distribution de ses Produits.

10.5 La Marque s’engage à fournir à CLEAR FASHION toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement la Marque s’engage à coopérer activement avec CLEAR FASHION en vue de la bonne exécution des présentes.

10.6 La Marque s’engage, dans son usage du Kit de communication Evaluation Marque, à ne communiquer que des données, évaluations et notations fidèles et à jour telles que produites par CLEAR FASHION.

10.7 CLEAR FASHION se réserve également le droit de demander à la Marque qui n'aurait pas souscrit un Abonnement au Kit de communication Evaluation Marque de retirer les éléments compris dans la Licence de l'ensemble de ses supports, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé à la Marque.

10.8 Dans le cas où la Marque souhaite bénéficier des Services d’Utilisation Widgets, elle s’engage à honorer son obligation de paiement du prix, telle que décrite dans les Conditions particulières de Vente et visée par la Présentation des Services de CLEAR FASHION disponible sur l’Espace Marque. CLEAR FASHION se réserve le droit de réclamer à une Marque le paiement des sommes dues au titre de l’utilisation des services d’utilisation des informations ou d’informations issues du référencement, de l’évaluation et de la notation, en cas d’usage par une Marque de ces services, alors que celle-ci n'aurait pas souscrit un Abonnement, dans les Conditions particulières de Vente.

CLEAR FASHION se réserve également le droit de demander à la Marque qui n'aurait pas souscrit un Abonnement de retirer les éléments compris dans l’Abonnement de l'ensemble de ses supports, sous astreinte journalière d'un montant correspondant à deux (2) fois le montant journalier dû par la Marque au titre des présentes, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé à la Marque.

11. Garantie de la Marque

La Marque garantit CLEAR FASHION contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CLEAR FASHION pourrait subir du fait de la violation, par la Marque de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions générales d’Utilisation.

Elle s’engage à indemniser CLEAR FASHION de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

12.1 Il est strictement interdit aux Marques de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme de CLEAR FASHION.

12.2 Sont également strictement interdits :

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de CLEAR FASHION,

(iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme,

(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CLEAR FASHION ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement

(vii) tout manquement aux présentes Conditions générales de Vente.

12.3 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement de la Marque à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions générales de Vente, CLEAR FASHION se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par la Marque, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Marque.

14. Responsabilité et garantie de CLEAR FASHION

14.1 CLEAR FASHION s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Marques reconnaissent et acceptent expressément.

14.2 CLEAR FASHION n’a pas connaissance systématiquement des contenus mis en ligne par les Marques dans le cadre des services d’utilisation du référencement, de l’évaluation et de la notation sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle de manière automatique. CLEAR FASHION se contente de n’effectuer qu’un contrôle de cohérence des informations et données brutes fournies par la Marque.

En conséquence, CLEAR FASHION ne peut être tenue pour responsable des contenus et informations, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus et informations en question.

14.3 CLEAR FASHION décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de la Marque, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

14.4 CLEAR FASHION s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. À ce titre, CLEAR FASHION se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. CLEAR FASHION ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.5 CLEAR FASHION ne garantit pas aux Marques :

(i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

(ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’une Marque donnée en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.6 En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde ou manquement à une obligation essentielle des présentes la vidant de sa substance, CLEAR FASHION ne saurait être redevable envers les Marques du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Marques aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par CLEAR FASHION en rémunération des Services ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de CLEAR FASHION ne pourra au demeurant être engagée que si les Marques ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Propriété intellectuelle de CLEAR FASHION

Les systèmes, logiciels, algorithmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par CLEAR FASHION au sein de la Plateforme et pour les besoins des Services, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CLEAR FASHION sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires en cas de non-respect de ces dispositions.

15.2 Propriété intellectuelle de la Marque

Les Services ont pour finalité la diffusion et l’échange d’informations destinées à la promotion de la transparence des informations liées à la création, la production et la distribution des Produits.

La Marque reconnaît et accepte ainsi que sa marque, son logo, les informations, évaluations et notations élaborées par CLEAR FASHION relatives à sa Marque et à ses Produits soient diffusées à titre gracieux par CLEAR FASHION sur la Plateforme et, après avoir obtenu l'autorisation de la Marque, sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles CLEAR FASHION a des accords.

Tous les droits de propriété intellectuelle détenus par la Marque afférents aux éléments utilisés par CLEAR FASHION dans le cadre des Services sont et demeurent la propriété de la Marque. Aucune clause des présentes Conditions générales de Vente ne saurait être interprétée comme constituant une cession de ces droits au profit de CLEAR FASHION, sauf indication contraire.

16. Données à caractère personnel

CLEAR FASHION pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Confidentialité », dont la Marque est expressément invitée à prendre connaissance.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de CLEAR FASHION, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que CLEAR FASHION sera amenée à traiter pour la Marque dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes Conditions générales de Vente ;

(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes Conditions générales de Vente.

Par ailleurs, CLEAR FASHION s’engage à ne pas transmettre les documents, éléments, données et informations communiqués par la Marque, quand bien même ceux-ci ne seraient pas identifiés comme étant des Informations Confidentielles, à des personnes tierces en ayant fait la demande, y compris les autres Marques.

18. Publicité

CLEAR FASHION se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Marques tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CLEAR FASHION sera seule juge.

19. Modifications

19.1 CLEAR FASHION se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de Vente.

19.2 La Marque inscrite sera informée de tout changement important apporté aux présentes par tout moyen utile trois (3) mois au moins avant leur entrée en vigueur.

19.3 Toute Marque qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions générales de Vente modifiées est réputée avoir accepté ces modifications.

20. Langue

Les présentes Conditions générales de Vente existent également en version anglaise, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales de Vente sont régies par la loi française.

Si une disposition des présentes Conditions générales de Vente était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes Conditions générales de Vente ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes Conditions générales de Vente.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ANNEXES

ANNEXE 1 : Système de notation utilisé par CLEAR FASHION, disponible sur l’Espace Marque

ANNEXE 2 : Conditions particulières de Vente des Services d’Utilisation Widgets
ANNEXE 3 : Livrables du Kit de communication Evaluation Marque

Livre blanc réglementations

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