
Conditions générales d'utilisation
DerniĂšre mise Ă jour : 27/04/2021INTRODUCTION
Clear Fashion dĂ©signe lâensemble des services (site, application mobile) appartenant Ă la sociĂ©tĂ© Clothparency. Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation (ci-aprĂšs les « CGU ») gouvernent exclusivement la relation de lâUtilisateur du site internet clear-fashion.com ou de lâapplication mobile Clear Fashion avec la sociĂ©tĂ© Clothparency.
Elles ont pour objet de rĂ©gir les rĂšgles dâaccĂšs et dâutilisation du site internet clear-fashion.com (ci-aprĂšs le « Site ») ou de lâapplication mobile Clear Fashion (ci-aprĂšs lâ« Application ») produits et Ă©ditĂ©s par Clear Fashion.
Elles fournissent des informations concernant les services offerts par Clothparency, tels quâils sont prĂ©sentĂ©s ci-dessous, et dĂ©finissent les droits et obligations respectifs de lâUtilisateur et de Clear Fashion.
LâUtilisateur sâengage Ă lire attentivement les CGU puis Ă les accepter expressĂ©ment et sans rĂ©serve avant toute utilisation du Site ou de lâApplication.
Clear Fashion se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier les prĂ©sentes CGU Ă tout moment. Tout changement important sera notifiĂ© Ă lâUtilisateur. Il est conseillĂ© Ă l'Utilisateur de se rĂ©fĂ©rer, rĂ©guliĂšrement, Ă la derniĂšre version des CGU disponible, accessible librement et Ă tout moment sur le Site et sur lâApplication.
1. DĂFINITIONS
On désignera par la suite :
« Clear Fashion » : désigne les services appartenant à la société Clothparency.
« Base de donnĂ©es » : la base de donnĂ©es des marques, labels, matiĂšres et vĂȘtements utilisĂ©e dans lâApplication.
« Informations » : l'ensemble des Ćuvres, informations et publications (contenu Ă©ditorial, articles, commentaires, photos, vidĂ©os, etcâŠ) et, plus largement, tout Ă©lĂ©ment existant sur le Site et/ou lâApplication et qui ont Ă©tĂ© créés ou rĂ©digĂ©s par Clear Fashion.
« Références externes » : citations ou liens vers des contenus textuels, vidéos, sonores, photographiques, produits et publiés par des tiers, sur un support externe à Clear Fashion.
« Service » : services dâĂ©valuation et de recommandation relatifs aux produits dâhabillement, tous les services et fonctionnalitĂ©s en ligne proposĂ©s par Clothparency et auxquels lâUtilisateur peut accĂ©der ou qu'il peut utiliser depuis le Site et/ou lâApplication.
« Utilisateur » : toute personne physique ayant accÚs au Site et/ou à l'Application,
« Compte » : lâespace personnel créé par lâUtilisateur.
« Store » : désigne la plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par Clothparency pour publier l'Application, et utilisée par l'Utilisateur pour télécharger l'Application.
« Score » : la note synthĂ©tique obtenue en application de la mĂ©thode dâĂ©valuation dĂ©veloppĂ©e par Clothparency.
« Marques » : Entreprises qui commercialisent des vĂȘtements, des accessoires, des articles de maroquinerie et / ou des chaussures, et qui Ă©ventuellement les conçoivent et les produisent, directement ou par lâintermĂ©diaire de tiers.
2. DESCRIPTION DE LâAPPLICATION CLEAR FASHION
Lâobjet principal de lâApplication est dâinformer les consommateurs sur les enjeux humains, environnementaux, de santĂ©, de qualitĂ© et dâimpact sur les animaux des marques et produits vestimentaires.
2.1 Données utilisées
LâApplication propose un systĂšme de notation Ă partir de lâanalyse des Ă©lĂ©ments suivants :
Les informations disponibles en ligne : sur les sites internet des labels, sur les sites internet des marques, sur leurs rapports RSE, sur leurs chartes de conduite avec les fournisseurs ou sur tout autre document publiĂ© par les marques. Pour chaque marque, les liens des documents utilisĂ©s sont disponibles sur lâapplication sous la mention « Source », dans la modale de dĂ©tail.
Les informations transmises Ă Clear Fashion directement par les marques : dĂ©clarations sur lâhonneur non basĂ©es sur des sources publiques. Exemple : pourcentage de rĂ©fĂ©rences produits en matiĂšres biologiques. Dans ce cas-lĂ , la source indiquĂ©e sur lâapplication est « DĂ©claration de la marque ».
Les informations renseignĂ©es par lâUtilisateur : composition, labels prĂ©sents sur le vĂȘtement, critĂšres de durabilitĂ© dans le temps.
2.2 Indépendance du systÚme de notation
Les marques nâont aucune influence ni participation sur la construction du systĂšme de notation qui est mise en Ćuvre de façon totalement indĂ©pendante. Pour toutes les marques, le systĂšme de notation dĂ©crit au lien suivant www.clear-fashion.com/methode-d-evaluation est appliquĂ©.
2.3 Relations avec les marques
La collecte d'information est la principale relation qu'entretient Clear Fashion avec les marques : les marques qui le souhaitent peuvent transmettre Ă Clear Fashion des informations sur leurs politiques, sur leurs pratiques, sur leurs collections et sur leurs chaĂźnes de production. Ces informations sont complĂ©tĂ©es sur le Formulaire Marque, document envoyĂ© Ă toute marque qui nous contacte ou qui sâinscrit sur le Site. Un certain nombre de questions y sont posĂ©es Ă la marque, qui y rĂ©pond en sĂ©lectionnant la rĂ©ponse parmi une liste, en prĂ©cisant la source qui justifie lâinformation (lien vers le site internet, rapport RSE, etc.). Lorsquâaucune source ne prĂ©cise lâinformation, la source indiquĂ©e est « dĂ©claration de la marque ». Pour chaque marque Ă©valuĂ©e, lâUtilisateur peut dĂ©couvrir les sources utilisĂ©es en cliquant sur le bouton « Sources » de lâapplication.
En parallÚle, nous demandons au contact de la marque de nous renvoyer un document signé attestant de sa bonne foi pour renseigner les informations.
LâintĂ©gration dâinformations et leur affichage sur lâapplication Clear Fashion est gratuit pour toutes les marques.
Clear Fashion se rĂ©serve Ă©galement le droit d'indiquer, aux seules fins d'information de l'Utilisateur, par le biais d'une alerte sur la page d'une Marque, que celle-ci est concernĂ©e par une polĂ©mique pouvant causer un prĂ©judice grave Ă lâenvironnement, Ă la vie et aux conditions de vie des animaux, aux respects des droits de lâHomme ou Ă la santĂ© des travailleurs et des consommateurs.
Ces alertes sont mises en place en se fondant sur les recherches d'acteurs tiers, tels que des ONG, des syndicats et des groupes de défense des consommateurs reconnus, qui réalisent le travail d'investigation.
Clear Fashion contacte également les Marques afin de les questionner sur leur implication dans une polémique.
La rĂ©ponse de la Marque Ă cette requĂȘte est Ă©galement indiquĂ©e dans le cas oĂč celle-ci y a donnĂ© suite.
Cette alerte restera présente sur la page correspondant à la Marque sur l'Application tant qu'existera un risque que la Marque soit impliquée dans la polémique en question.
L'application Clear Fashion recense Ă©galement dans la rubrique "Top Marques", les marques dont la note globale est supĂ©rieure Ă 60/100 pour chaque catĂ©gorie de vĂȘtement. Clear Fashion ne demande aucune rĂ©munĂ©ration Ă la marque pour que celle-ci apparaisse dans cette rubrique.
D'autre part, Clear Fashion propose aux marques un service supplĂ©mentaire leur permettant de se prĂ©valoir sur leurs propres supports des notations et Ă©valuations qui leur sont attribuĂ©es par Clear Fashion. Cet abonnement n'est en rien pris en compte dans la notation rĂ©alisĂ©e par Clear Fashion, l'ensemble des marques, abonnĂ©es ou non, Ă©tant soumises au mĂȘme systĂšme d'Ă©valuation.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les prĂ©sentes CGU forment lâintĂ©gralitĂ© de la relation contractuelle entre lâUtilisateur et Clear Fashion pour la fourniture des Services dans le cadre de lâutilisation du Site et de lâApplication.
Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.
Aucune renonciation Ă l'une des dispositions des prĂ©sentes CGU ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme valant renonciation dĂ©finitive Ă cette disposition ou Ă dâautres dispositions des prĂ©sentes CGU.
4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITĂ
Clear Fashion est tenue Ă une obligation de moyens dans le cadre de la mise Ă disposition du Site et de lâApplication et de la fourniture des Services.
Dans le cadre de la fourniture des Services, Clear Fashion fournit Ă lâUtilisateur des Informations Ă titre indicatif. Clear Fashion fait ses meilleurs efforts pour rechercher les Informations les plus fiables et impartiales possibles. Clear Fashion ne peut toutefois pas garantir lâexactitude, la complĂ©tude ni l'exhaustivitĂ© des Informations et donnĂ©es prĂ©sentĂ©es sur le Site et/ou lâApplication, quâelles soient fournies par Clear Fashion elle-mĂȘme ou quâelles soient reprises Ă partir de sources tierces. Aucune obligation de rĂ©sultat ne peut donc ĂȘtre retenue dans ce cadre.
Clear Fashion ne procĂšde elle-mĂȘme Ă aucune analyse des risques sociaux, environnementaux, sur la santĂ©, sur la qualitĂ© et sur les animaux. Les Informations fournies par lâApplication relaient celles fournies par les marques. Toutes les Informations contenues sur lâapplication Clear Fashion sont susceptibles d'ĂȘtre modifiĂ©es Ă tout moment.
Les couleurs rouge, orange, jaune, vert, vert foncĂ© de la notation qualifient uniquement le score du produit selon la mĂ©thode de notation dĂ©veloppĂ©e par la sociĂ©tĂ© Clothparency, telle quâexposĂ©e par lâApplication, et ne se rĂ©fĂšrent pas aux qualitĂ©s intrinsĂšques des produits ni des marques.
Clear Fashion nâest Ă lâorigine que du calcul des scores du site et de lâapplication et des commentaires dĂ©crivant ces scores. Clear Fashion nâest en revanche pas Ă lâorigine des informations reprises depuis les sources dâinformation tierces, et ne saurait donc en garantir la parfaite exactitude.
Clear Fashion ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable dâinformations reprises de sources extĂ©rieures publiques, alors que ladite source nâa pas Ă©tĂ© condamnĂ©e pour la diffusion desdites informations. Clear Fashion nâest pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes prĂ©sents sur le Site et / ou lâApplication.
Par ailleurs, lâUtilisateur reconnaĂźt que Clear Fashion ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable de tout dommage matĂ©riel ou immatĂ©riel, direct ou indirect, quelles quâen soient les causes (y compris les dommages pouvant ĂȘtre causĂ©s par lâĂ©ventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du rĂ©seau internet ou encore de la perte, de la dĂ©tĂ©rioration ou de lâaltĂ©ration de fichiers) ni des consĂ©quences rĂ©sultant de :
Son utilisation du Site et/ou de lâApplication, des Services et fonctionnalitĂ©s et/ou de lâinterprĂ©tation de ses Informations ;
LâimpossibilitĂ© dâavoir accĂšs au Site et/ou Ă lâApplication, aux Services et Informations, Ă lâexception des dommages directs consĂ©cutifs Ă une faute lourde ou intentionnelle.
LâUtilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de lâutilisation du Site et de lâApplication dans les conditions de droit commun. Il sâengage Ă valider lâadĂ©quation du Site, de lâApplication, des Services et de leurs Informations Ă ses besoins. Il reconnaĂźt quâil prend seul toute dĂ©cision fondĂ©e sur les Informations fournies par le Site et/ou lâApplication, le cas Ă©chĂ©ant.
De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, lâUtilisateur sâengage Ă utiliser le Site et lâApplication :
Dans le respect des lois, réglementations et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
De maniÚre loyale et conformément à sa destination.
Il lui appartient notamment :
De satisfaire Ă ses obligations en matiĂšre de sĂ©curitĂ©, conformĂ©ment Ă lâarticle « SĂ©curitĂ© » des prĂ©sentes CGU ;
Dâutiliser le Site et lâApplication dans le respect des CGU et des dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur ;
De ne pas commercialiser ou exploiter tout ou partie du Site et de lâApplication et de leurs Informations accessibles via le Site ou lâApplication.
En cas de non-respect dâune ou plusieurs dispositions des prĂ©sentes CGU, lâaccĂšs au Site ou Ă lâApplication pourra ĂȘtre, unilatĂ©ralement, de plein droit et sans prĂ©avis, temporairement suspendu ou dĂ©finitivement bloquĂ©. Clear Fashion se rĂ©serve le droit d'utiliser tout moyen technique utile pour parvenir Ă ces fins.
5. CAS DE FORCE MAJEURE
Clear Fashion ne sera pas tenue responsable en cas dâinaccessibilitĂ© du Site et de lâApplication, causĂ©e par des Ă©vĂšnements hors de son contrĂŽle qui ne pouvaient ĂȘtre raisonnablement prĂ©vus et dont les effets ne peuvent ĂȘtre Ă©vitĂ©s par des mesures appropriĂ©es, et empĂȘchant lâexĂ©cution de ses obligations, au sens de la dĂ©finition lĂ©gale figurant Ă lâarticle 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).
LâexĂ©cution des prĂ©sentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en rĂ©sultant justifie la rĂ©siliation de lâinscription de lâUtilisateur, et Clear Fashion sâefforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exĂ©cuter ses obligations contractuelles malgrĂ© le Cas de Force Majeure.
Si lâempĂȘchement est dĂ©finitif, lâinscription de lâUtilisateur sera rĂ©siliĂ©e .
6. SĂCURITĂ
De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, la prĂ©servation de la sĂ©curitĂ© dâun Compte impose aux Utilisateurs :
De respecter les consignes de sĂ©curitĂ© et notamment les rĂšgles relatives Ă la dĂ©finition et au changement de ses Ă©lĂ©ments dâauthentification ;
De respecter la gestion des accĂšs, en particulier, ne pas utiliser les Ă©lĂ©ments dâauthentification d'un autre Utilisateur, ni chercher Ă connaĂźtre ces informations ;
De garder strictement confidentiels ses Ă©lĂ©ments dâauthentification et ne pas les dĂ©voiler Ă un tiers, quelles que soient ses qualitĂ©s et activitĂ©s professionnelles ;
Dâavertir Clear Fashion Ă lâadresse contact@clear-fashion.com, de tout dysfonctionnement technique constatĂ© et de toute anomalie dĂ©couverte, telle que les intrusions.
Notamment, il appartient Ă lâUtilisateur de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă protĂ©ger ses propres donnĂ©es et matĂ©riels de la contamination par des virus ou autres formes dâattaques circulant Ă©ventuellement via le Site ou lâApplication.
En aucun cas, Clear Fashion ne saurait ĂȘtre tenue responsable de ces risques et des consĂ©quences prĂ©judiciables, quelle quâen soit lâĂ©tendue, pour lâUtilisateur.
7. PROPRIĂTĂ INTELLECTUELLE
Lâutilisation du Site et de lâApplication ne confĂšre en aucun cas Ă lâUtilisateur un droit de propriĂ©tĂ© sur le Site et sur lâApplication.
Le Site et lâApplication sont exclusivement destinĂ©s Ă lâusage personnel de lâUtilisateur qui bĂ©nĂ©ficient dâun droit dâusage privĂ©, non collectif et non exclusif.
L'Utilisateur s'engage Ă ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en gĂ©nĂ©ral, rendre disponible par quelque forme que ce soit tout contenu, donnĂ©e, information ou Ă©lĂ©ment, reçu de Clear Fashion ou disponible sur lâApplication, Ă une autre personne physique ou morale, de tous pays. L'Utilisateur s'engage Ă respecter les dispositions ci-aprĂšs relatives Ă la propriĂ©tĂ© intellectuelle.
Clear Fashion est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :
Sur le Site et sur lâApplication et notamment sur son arborescence, sur lâorganisation et le titrage de ses rubriques, sur lâidentitĂ© visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalitĂ©s, sur les logiciels, textes, images animĂ©es ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre Ă©lĂ©ment composant le Site et lâApplication ;
Sur les bases de donnĂ©es techniques, leur structure conçues et gĂ©rĂ©es par Clear Fashion pour les besoins de lâĂ©dition de lâApplication et du Site ;
Sur tous les Ă©lĂ©ments de conception du Site et de lâApplication, quâils soient graphiques ou techniques ;
Sur la marque, les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient ĂȘtre utilisĂ©s, rĂ©alisĂ©s ou mis en Ćuvre par Clear Fashion.
Par consĂ©quent, sauf autorisation prĂ©alable et Ă©crite de Clear Fashion et/ou de ses partenaires, l'Utilisateur ne peut procĂ©der Ă une quelconque reproduction, reprĂ©sentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intĂ©grale, ou un transfert sur un autre support de tout Ă©lĂ©ment composant ou prĂ©sent sur le Site et/ou lâApplication.
Tout manquement Ă ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnĂ©e par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, susceptible dâexposer les auteurs de ces agissements Ă des poursuites judiciaires, civiles et pĂ©nales.
Clear Fashion se rĂ©serve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge adĂ©quates afin d'empĂȘcher ou de mettre un terme Ă l'atteinte Ă ses droits ou aux droits d'auteurs de tiers, sans qu'aucune responsabilitĂ© ne puisse lui ĂȘtre imputĂ©e en raison de ces mesures. En particulier, tout membre qui serait lâauteur de telles atteintes aux Ă©lĂ©ments protĂ©gĂ©s serait susceptible de voir son Compte supprimĂ© sans prĂ©avis ni indemnitĂ© et sans que cette suppression ne puisse pour lui ĂȘtre constitutive dâun dommage, sans rĂ©serve dâĂ©ventuelles poursuites judiciaires, civiles ou pĂ©nales ultĂ©rieures Ă son encontre, Ă lâinitiative de lâĂ©diteur de l'Application ou de son mandataire.
La présente Application utilise certains éléments appartenant à des tiers :
Marques citĂ©es sur le Site ou lâApplication,
Logos de la marque ou du label utilisĂ© sur le Site ou lâApplication,
Articles auxquels le Site ou lâApplication fait rĂ©fĂ©rence dans les sources tierces.
Ces Ă©lĂ©ments font partie de la propriĂ©tĂ© intellectuelle des sociĂ©tĂ©s qui les ont produits, et lâUtilisateur sâengage Ă sây conformer.
8. DONNĂES PERSONNELLES
Clear Fashion a mis en place une politique de confidentialitĂ© (ci-aprĂšs « Politique de ConfidentialitĂ© ») afin de protĂ©ger au mieux les donnĂ©es personnelles de lâUtilisateur. Le dĂ©tail des donnĂ©es collectĂ©es, leur traitement, leur accessibilitĂ© et les droits de lâUtilisateur sont dĂ©crits dans le document âPolitique de ConfidentialitĂ©â accessible Ă partir du lien www.clear-fashion.com/politique-de-confidentialite
9. VOS ENGAGEMENTS
LâUtilisateur sâengage Ă utiliser le Site Clear Fashion conformĂ©ment aux prĂ©sentes Conditions dâUtilisation et au droit en vigueur.
LâUtilisateur sâengage Ă faire un usage personnel et non-commercial des donnĂ©es relayĂ©es par lâapplication Clear Fashion ; Ă ne pas exploiter les donnĂ©es, avis, recommandation et classement proposĂ©s par lâapplication Clear Fashion pour son compte personnel.
En cas de manquement de lâUtilisateur Ă lâune des obligations stipulĂ©es aux prĂ©sentes, Clear Fashion aura la facultĂ© de mettre fin, de plein droit et sous rĂ©serve dâun prĂ©avis dâune durĂ©e raisonnable, sans quâil soit besoin de remplir une formalitĂ© judiciaire ou de procĂ©der Ă une mise en demeure, Ă sa relation contractuelle avec lâUtilisateur ayant pour effet de suspendre ou clore le Compte et de rendre impossible lâaccĂšs Ă lâApplication. A ce titre, Clear Fashion se rĂ©serve le droit d'utiliser tout moyen technique qu'elle jugerait utile.
10. NOTES ET AVIS UTILISATEURS
10.1 Généralités
Clear Fashion a mis en place sur lâapplication un systĂšme de recueil et publication des Notes et Avis Utilisateurs relatifs au critĂšre de DurabilitĂ© dans le temps (âDurabilitĂ©â) des vĂȘtements dâune Marque, qui permettent notamment :
de mieux guider les Utilisateurs dans leurs achats
de crĂ©er plus dâengagement des Marques sur lâapplication
LâUtilisateur peut attribuer une note en fonction de diffĂ©rents critĂšres (âNote Utilisateurâ). Chaque Note Utilisateur consiste en une notation comprise entre zĂ©ro (0) et cinq (5) Ă©toiles, dĂ©coulant de plusieurs questions factuelles. Une note gĂ©nĂ©rale est alors attribuĂ©e au Produit ou Ă la Marque correspondant Ă la moyenne de lâintĂ©gralitĂ© des Avis Utilisateurs en ligne.
LâUtilisateur peut Ă©galement rĂ©diger un commentaire portant sur la DurabilitĂ© des vĂȘtements de la Marque (âAvis Utilisateurâ). LâUtilisateur comprend et accepte que, dans un premier temps, les Avis donnĂ©s soient uniquement utilisĂ©s Ă des fins de R&D, sur une pĂ©riode donnĂ©e, afin de dĂ©velopper de maniĂšre optimale la nouvelle fonctionnalitĂ© DurabilitĂ©. Celui-ci accepte Ă©galement que, dans un second temps, une fois la fonctionnalitĂ© dĂ©veloppĂ©e, ces Avis soient potentiellement publiĂ©s sur lâApplication ou tout autre support.
En Ă©mettant une Note et/ou un Avis, lâUtilisateur comprend, accepte et autorise expressĂ©ment Clear Fashion Ă fixer, sauvegarder, diffuser et exploiter ces derniers sur diffĂ©rents supports, dont lâApplication, afin de les rendre accessibles Ă tout utilisateur et Ă des fins de notation des Marques.
10.2 Engagements de lâauteur de la Note et de lâAvis Utilisateur
Chacun peut prendre connaissance, grĂące aux Notes et Avis Utilisateurs, de la notation attribuĂ©e en matiĂšre de DurabilitĂ© Ă une Marque par dâautres utilisateurs. A ce titre, lâUtilisateur sâengage Ă dĂ©livrer des informations non mensongĂšres et pertinentes. Plus particuliĂšrement, celui-ci sâengage Ă ne faire aucun jugement de valeur sur la Marque et Ă se limiter Ă une stricte observation factuelle basĂ©e sur des caractĂ©ristiques objectives spĂ©cifiquement liĂ©es Ă la DurabilitĂ© des produits.
En outre, les Notes et Avis ne doivent notamment pas constituer :
des messages publicitaires, promotionnels ou commerciaux
des messages publics comportant des donnĂ©es privĂ©es (Nom, coordonnĂ©es postales, tĂ©lĂ©phone âŠ)
des messages redondants, postés à plusieurs endroits
des propos diffamants ou dénigrants
des incitations Ă la haine
10.3 Modération des Notes et des Avis Utilisateurs par Clear Fashion
Clear Fashion ne procĂšde Ă aucune modĂ©ration des Notes donnĂ©es, mais se rĂ©serve le droit, le cas Ă©chĂ©ant, dâen supprimer en cas de nĂ©cessitĂ©.Clear Fashion procĂšde Ă une modĂ©ration des Avis Utilisateurs, aprĂšs leur publication, dans un dĂ©lai de 10 jours Ă compter de leur entrĂ©e dans le formulaire par lâUtilisateur. A la fin de ce dĂ©lai, lâAvis est alors validĂ© ou rejetĂ©, dans le cas oĂč celui-ci serait inappropriĂ©. En cas de dĂ©cision de rejet, lâUtilisateur sera informĂ© dans la mesure du possible de celui-ci et de ses raisons.
LâUtilisateur a la possibilitĂ© de modifier lâAvis publiĂ©, lequel est susceptible de faire lâobjet dâune nouvelle modĂ©ration.
10.4 Responsabilité
Clear Fashion fait tout son possible afin dâĂ©viter que des Notes ou Avis Utilisateurs contraires aux prĂ©sentes CGU et plus gĂ©nĂ©ralement aux dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires soient accessibles sur lâApplication. La publication des Notes et Avis Utilisateurs ne reflĂšte en aucun cas les opinions ou les principes de Clear Fashion. Clear Fashion ne saurait ĂȘtre tenu responsable de contenus dont il nâest pas lâauteur.
11. ACCĂS
Lâutilisation de l'Application et de ses Services est limitĂ©e Ă la France.
En ouvrant un Compte, l'Utilisateur accepte, expressĂ©ment et sans rĂ©serve, les termes des prĂ©sentes Conditions dâUtilisation.
L'Utilisateur s'engage à transmettre des renseignements exacts, à jour et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture et du maintien de son Compte.
A lâinscription, lâApplication demandera Ă lâUtilisateur de renseigner son adresse email et Ă choisir un mot de passe ou Ă sâinscrire par lâintermĂ©diaire de son compte Facebook. Si l'Utilisateur choisit de s'inscrire par l'intermĂ©diaire de son compte Facebook, il consent Ă ce que son adresse email soit communiquĂ©e Ă Clear Fashion et conservĂ©e par cette derniĂšre.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Il ne peut ĂȘtre changĂ© que sur demande de l'Utilisateur ou Ă l'initiative de Clear Fashion. L'Utilisateur est seul et entiĂšrement responsable de l'utilisation de son Compte et/ou des identifiants le concernant. LâUtilisateur sâengage Ă conserver secret son mot de passe et Ă ne pas le divulguer, Ă qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Dans lâhypothĂšse oĂč lâUtilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultĂ©s pour accĂ©der Ă son Compte, il peut demander la suppression de son Compte.
Clear Fashion se rĂ©serve en outre le droit de faire Ă©voluer le Site et lâApplication, et ce compris ses Services et ses Informations. Des modifications techniques pourront intervenir sans prĂ©avis de la part de Clear Fashion. En outre, Clear Fashion se rĂ©serve le droit de suspendre, supprimer ou de modifier tout ou partie de lâApplication sans prĂ©avis ni contrepartie. Clear Fashion se rĂ©serve de plus le droit de suspendre lâaccĂšs Ă lâApplication, Ă tous les, ou Ă une partie des Utilisateurs pour maintenance, sans dĂ©lai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
12. RĂSILIATION DU COMPTE
11.1 A lâinitiative de Clear Fashion
Chaque utilisateur accepte que Clear Fashion résilie immédiatement son compte en application des présentes Conditions générales d'utilisation, sans préavis ni mise en demeure,
(i) en cas de manquement Ă lâune quelconque des obligations dĂ©crites aux prĂ©sentes CGU,
(ii) en cas de violation de la législation en vigueur.
Sans limitation de ce qui prĂ©cĂšde, sont notamment susceptibles de fonder une rĂ©siliation de lâinscription de lâUtilisateur :
Les infractions ou violations des présentes CGU ;
Le non-respect dâune disposition lĂ©gale ou rĂ©glementaire en vigueur ;
Une tentative de connexion non autorisĂ©e, par une utilisation frauduleuse du systĂšme ou par une usurpation des Ă©lĂ©ments dâauthentification ;
Un empĂȘchement dĂ©finitif.
Par ailleurs, lâUtilisateur est informĂ© quâil sera procĂ©dĂ© Ă la rĂ©siliation de son Compte et donc par consĂ©quent des prĂ©sentes CGU si lâUtilisateur est demeurĂ© inactif pendant une longue pĂ©riode de 36 mois et aprĂšs lâenvoi dâune notification lâinformant de cette dĂ©marche et le mettant en mesure de sây opposer, le cas Ă©chĂ©ant.
11.2 A lâinitiative de lâUtilisateur
Ă tout moment, lâUtilisateur est libre de fermer son Compte sur l'Application en adressant un e-mail Ă Clear Fashion, Ă lâadresse suivante : contact@clear-fashion.com. Clear Fashion sâefforcera de traiter toute demande de clĂŽture de Compte dans un dĂ©lai raisonnable.
LâUtilisateur est informĂ© que la fermeture de son Compte nâentraĂźnera pas la suppression automatique des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel le concernant. Elles seront archivĂ©es pendant 10 ans, dans le respect des exigences posĂ©es par le RGPD et la Loi Informatique et LibertĂ©s, ce quâaccepte expressĂ©ment lâUtilisateur.
13. MODIFICATIONS DES CGU
Clear Fashion se rĂ©serve le droit de modifier Ă tout moment les prĂ©sentes CGU ou les rĂšgles concernant lâutilisation du Site et de lâApplication, et ce compris les Services et les Informations.Tout changement important sera notifiĂ© Ă lâUtilisateur, par le moyen considĂ©rĂ© comme le plus utile par Clear Fashion. Chaque nouvelle version des prĂ©sentes CGU sera mise en ligne au sein du Site et de lâApplication. Chaque Utilisateur est tenu de consulter rĂ©guliĂšrement ces CGU. Le fait de continuer Ă utiliser le Site et lâApplication aprĂšs toute modification des CGU entraĂźne lâacceptation des modifications des CGU.
14. DROIT APPLICABLE
Les prĂ©sentes CGU sont soumises Ă lâapplication du droit français.
Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de lâexĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales seront rĂ©glĂ©es en prioritĂ© par la voie dâun rĂšglement Ă lâamiable.
Les Parties conviennent de faire leur possible pour rĂ©soudre Ă l'amiable toute contestation susceptible de rĂ©sulter de l'interprĂ©tation, de l'exĂ©cution et/ou la cessation des prĂ©sentes CGU. Dans lâhypothĂšse dâune traduction des prĂ©sentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue dâinterprĂ©tation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification dâun terme ou dâune disposition.
A dĂ©faut dâaccord entre les parties, le Tribunal de Grande Instance de Paris (France) est le seul compĂ©tent pour rĂ©soudre les litiges.
15. CESSION
Clear Fashion peut cĂ©der les prĂ©sentes CGU Ă tout moment Ă une filiale ou Ă un successeur, quelle que soit lâopĂ©ration.
LâUtilisateur nâest pas autorisĂ© Ă cĂ©der son accord avec Clear Fashion.
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